Suite aux constats issus de son rapport datant de 2021, l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a formulé une série de 26 propositions de réforme de l’ostéopathie en France.
Dans notre précédent article sur le rapport de l’IGAS, nous avons présenté une synthèse des constats dressés concernant l’ostéopathie française, et dans cet article, nous nous efforcerons de vous présenter chacune des propositions formulées par l’IGAS.
Notre objectif est de permettre à chacun de se faire une opinion et de comprendre l'ampleur de la réforme proposée par l’administration. Il est important de souligner que cet article ne constitue pas une prise de position, et nous avons veillé à rester le plus factuel possible en citant intégralement les éléments du rapport en question.
L’auteur de cet article écrit à titre personnel.
Les principales orientations des recommandations de l’IGAS
- Définir le statut de l’ostéopathie dans le système de santé;
- Protéger les patient·e·s en évaluant la pratique;
- Renforcer le rôle de la CCNA et des ARS;
- Améliorer la qualité de la formation des ostéopathes;
- Créer un examen de validation nationale;
- Réguler la démographie des ostéopathes en ajustant l’offre de formation;
- Créer des structures administratives propres à la profession.
1: « Organiser le recueil et mettre en place un registre des accidents graves consécutifs à des actes d’ostéopathie »
Pourquoi ?
L’IGAS estime qu’il est difficile d’évaluer la réalité des accidents survenus lors de la pratique de l’ostéopathie.
Il n’existe pas de suivi organisé de la sinistralité lors de l’exercice de la responsabilité civile professionnelle obligatoire (RCP) par les assureurs.
L’ONIAM ne recense pas les accidents graves et les aléas thérapeutiques en ostéopathie, car les patient·e·s ne sont actuellement pas éligibles à une indemnisation. La gravité potentielle des accidents liés à la pratique de l’ostéopathie justifie la mise en place d’un système permettant le recueil des déclarations des victimes de complications graves et la tenue d’un registre à cet effet.
Comment ?
L’IGAS semble indiquer que l’ONIAM serait l’organisme capable de recueillir les données et d’établir un registre des accidents graves.
2: « Mettre en place une commission nationale chargée de décrire et d’évaluer les pratiques des ostéopathes »
Pourquoi ?
Le rapport de l’IGAS met l’accent sur la rareté des publications de haute qualité scientifique concernant l’efficacité de l’ostéopathie, ainsi que sur l’absence quasi-totale de recommandations de bonnes pratiques de la part de la HAS.
Selon l’IGAS, il est difficile d’avoir une vision claire de l’activité professionnelle des ostéopathes, car elle diffère en fonction de leur statut (masseur-kinésithérapeute, médecin ou exclusif). Or, cette évaluation est essentielle pour déterminer les besoins de la population en matière d’ostéopathie.
Comment ?
L’IGAS suggère la création d’une commission nationale composée de représentants de la profession, d’universitaires, de représentants des ordres professionnels et de la HAS. Cette commission serait chargée de la mission de décrire et d’évaluer la pratique des ostéopathes.
3: « Standardiser et consolider les enquêtes d’insertion réalisées par les écoles d’ostéopathie et publier annuellement une synthèse nationale incluant les médecins nouvellement titulaires d’un diplôme universitaire en ostéopathie »
Pourquoi ?
Malgré l’obligation légale pour les écoles d’ostéopathie d’effectuer des enquêtes sur l’insertion professionnelle de leurs ancien·ne·s étudiant·e·s, la réglementation ne spécifie pas le contenu de ces enquêtes. Par conséquent, la qualité de ces enquêtes est discutable et difficilement exploitable pour un·e jeune bachelier·e.
De plus, il existe peu de données fiables sur l’insertion professionnelle et l’utilisation du titre par les médecins ostéopathes diplômés par un DU ou DIU.
Comment ?
L’IGAS propose la standardisation du contenu des enquêtes et la centralisation de leur traitement auprès de la CCNA (Commission des Certifications des Établissements de Formation en Ostéopathie) ainsi que du CNOM (Conseil National de l’Ordre des Médecins) pour les médecins ostéopathes. De plus, l’IGAS suggère que l’ONDPS (Observatoire National de la Démographie des Professionnels de Santé) soit l’organe responsable de la publication des données à destination du grand public.
4: « Elaborer un atlas démographique fiabilisé, régulièrement mis à jour, des ostéopathes en exercice »
Pourquoi ?
L’IGAS constate que le répertoire ADELI manque de fiabilité, mais il sera prochainement remplacé par le RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) qui est plus fiable et où les ostéopathes seront enregistrés. Cependant, la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques) ne produit aucun état des lieux démographique des ostéopathes. À ce jour, selon les sources, la densité des ostéopathes peut varier énormément.
Par conséquent, il est difficile d’estimer précisément les besoins et de comprendre l’implantation territoriale des ostéopathes.
Comment ?
L’IGAS propose que soit la CCNA soit la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques) dispose des moyens nécessaires pour effectuer une analyse des données et publier un atlas fiable en collaboration avec les ARS (Agences Régionales de Santé).
5: « Adapter le cadre juridique afin d’arrêter d’ici à quatre ans une réduction du capacitaire des écoles en adéquation avec les besoins estimés en ostéopathes »
Pourquoi ?
Actuellement, l’agrément des écoles d’ostéopathie ne tient pas compte des besoins réels de la profession en termes de nombre d’étudiants. Cette déconnexion entre les besoins et les effectifs d’étudiants formés conduit l’IGAS à prévoir une saturation des effectifs professionnels à court terme.
Les agréments sont accordés tous les cinq ans et déterminent le nombre d’étudiants qu’une école peut former.
Comment ?
L’IGAS souhaite que le ministre saisisse la période pré-agrément qui s’ouvre afin d’effectuer les modifications réglementaires nécessaires pour réguler le nombre d’étudiants à former en indexant ce nombre sur les besoins professionnels.
6: « Modifier le calendrier de dépôt des demandes afin de permettre à la CCNA de rendre au ministre les avis de renouvellement d’agrément l’année précédant la fin de l’agrément »
Pourquoi ?
La réglementation actuelle prévoit un délai de dépôt de demande de renouvellement de 10 mois avant la fin de l’agrément. Cependant, ce délai est insuffisant pour permettre la notification des décisions dans des délais compatibles avec la préparation des rentrées scolaires de septembre.
La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), qui assure le secrétariat de la CCNA, mentionne un processus d’instruction des demandes d’agrément lourd et fastidieux.
Comment ?
L’IGAS propose de modifier l’article 3 du décret d’agrément afin de prolonger le délai, permettant ainsi que les décisions soient prises pour l’année précédant la fin de l’agrément.
7: « Proposer à tout nouveau membre de la CCNA une formation portant d’une part sur le rôle et les engagements des membres et d’autre part sur les critères d’agrément »
Pourquoi ?
La nouvelle composition de la commission, avec une majorité de membres inexpérimentés, soulève des questions quant à leur appropriation du fonctionnement et des conditions de délivrance des agréments. Bien que les nouveaux membres possèdent une expertise professionnelle, ils doivent acquérir une compréhension du rôle de membre de la commission ainsi que des engagements qui y sont liés, ainsi qu’une maîtrise des critères d’agrément.
Comment ?
L’IGAS propose que la DGOS soit chargée d’organiser une formation pour les nouveaux membres afin de les familiariser avec les aspects déontologiques et réglementaires des dossiers d’agrément.
8: « Faire obligation aux écoles de demander une augmentation capacitaire à la CCNA avant toute ouverture de classes préparatoires »
Pourquoi ?
L’IGAS a observé l’ouverture de classes préparatoires dans deux des quatre écoles visitées. Cependant, cette notion de classe préparatoire ne figure pas dans les textes régissant les agréments, et les établissements ne la mentionnent pas dans leur dossier d’agrément.
La CCNA n’est pas informée de ces créations, le contenu pédagogique n’est pas prévu, et ces élèves supplémentaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du ratio de surface disponible par étudiant, qui est un critère important pour l’agrément.
Comment ?
L’IGAS propose que les années préparatoires soient considérées comme une augmentation d’effectif et, par conséquent, qu’elles fassent l’objet d’une demande d’augmentation de capacité d’accueil auprès de la CCNA.
9: « Préciser les attendus qualitatifs et quantitatifs de la formation pratique clinique et de son organisation en faisant évoluer l’article 18 du décret du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie »
Pourquoi ?
La formation en pratique clinique se déroule en partie au sein de la clinique de l’établissement, représentant au moins les deux tiers de la durée totale.
Pour le reste, les étudiants effectuent des stages chez des ostéopathes en ville ou dans d’autres établissements externes.
L’IGAS constate un manque de précision concernant la répartition entre les consultations effectuées en clinique interne des écoles et celles réalisées en stage externe, dans le cadre de la formation clinique.
Souvent, le manque d’enseignement en clinique dû à une activité insuffisante de la clinique interne conduit à une augmentation du nombre de stages externes qui ne répondent pas aux mêmes critères de contrôle quantitatif.
Il s’agit à la fois d’un critère d’agrément majeur pour une école d’ostéopathie et d’un élément essentiel de la formation, ayant une incidence directe sur sa qualité.
Comment ?
Modification de l’Art.18 du décret d’agrément afin de préciser l’enseignement pratique en clinique interne.
10: « Déconcentrer une partie de l’instruction du dossier d’agrément en confiant aux ARS en particulier la validation des critères nécessitant une visite sur site »
Pourquoi ?
L’IGAS constate que la procédure déclarative actuelle est insuffisante pour refléter fidèlement la réalité de la formation dispensée. Selon elle, il serait nécessaire de renforcer le dispositif en incluant des contrôles in situ dès le départ.
À ce jour, le dispositif de demande d’agrément ne prévoit pas l’intervention d’un maillon régional, malgré la présence légale des ARS au sein du conseil pédagogique des écoles d’ostéopathie.
Comment ?
L’IGAS propose la mise en place d’un contrôle in situ par les ARS, basé sur un questionnaire standardisé élaboré par la CCNA. Ce contrôle serait une étape préalable à la demande d’agrément adressée à la CCNA, qui disposerait ainsi d’un rapport détaillé de l’ARS en plus du dossier d’agrément de l’école.
11: « Confier à l’ARS la présidence du conseil pédagogique et renforcer la composition de ce conseil par une représentation systématique de l’ensemble des coordonnateurs de promotion et des tuteurs de stage »
Pourquoi ?
La déclinaison du référentiel de formation n’est pas mise en œuvre systématiquement dans l’ensemble des écoles d’ostéopathie, avec parfois d’importants écarts de conformité.
Depuis 2014, les Agences Régionales de Santé (ARS) disposent d’un siège au sein des conseils pédagogiques des écoles d’ostéopathie.
L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) constate qu’il existe un important renouvellement des équipes au sein des ARS, avec une tendance à la suppression des postes de conseillers pédagogiques. Ce qui risque de faire perdre aux agences des compétences en matière pédagogique, ce que l’IGAS regrette.
Pour rappel, le conseil pédagogique est l’un des organes majeurs du fonctionnement d’une école. La réglementation est claire à ce sujet: « Le conseil pédagogique est compétent sur toutes les questions relatives au dispositif de formation et à la vie étudiante. Il est consulté sur le projet pédagogique, le règlement intérieur, l’effectif des différentes catégories de personnel, l’utilisation des locaux et du matériel pédagogique, le rapport annuel d’activité pédagogique et les situations individuelles des étudiants. » (Article 13 du décret AGREMENT).
Ce conseil comprend au moins un représentant des enseignants, un représentant des tuteurs de stage, un représentant des étudiants et un représentant de l’Agence régionale de santé.
Chaque école d’ostéopathie doit également se doter de coordinateurs pédagogiques à temps plein pour chacune des promotions (soit 5). Cependant, ces derniers ne siègent pas automatiquement au sein du conseil pédagogique des écoles.
Disposer d’un relais local via les ARS au sein même des écoles d’ostéopathie permettrait de renforcer le dispositif de contrôle et faciliterait un pilotage plus précis des dispositifs nationaux.
Comment ?
L’IGAS propose de confier la présidence du conseil pédagogique à un représentant de l’ARS afin de piloter le conseil. De plus, l’inclusion de l’ensemble des coordinateurs au sein du conseil pédagogique permettrait à l’ARS d’être en relation avec toutes les parties prenantes lors de la constitution du projet pédagogique.
12: « Introduire dans l’agrément une charte d’encadrement des étudiants pour les stages extérieurs précisant les grands principes communs à tous les stages »
Pourquoi ?
Selon l’IGAS, l’examen des différentes conventions de stage fournies par plusieurs écoles d’ostéopathie soulève des inquiétudes à la fois concernant la nature des stages (pratique en ostéopathie libérale, milieu hospitalier, etc.), les objectifs des stages (pratique active ou simple observation) et le recrutement des tuteurs. Tout cela fait craindre la possibilité de créer des stages peu qualifiants.
Comment ?
L’IGAS propose la création d’une charte de bonnes pratiques similaire à celles existant pour d’autres professions de santé. Par exemple, la charte des maîtres de stage des universités (MSU) en médecine générale.
13: « Ajouter aux critères d’agrément l’obligation de fournir une cartographie des terrains de stage extérieurs conforme à la réglementation »
Pourquoi ?
L’IGAS constate une disparité des lieux de stages extérieurs d’une école à l’autre. Toutes les écoles n’ont pas recours à un panel de cliniques externes incluant des stages hospitaliers.
Comment ?
L’IGAS propose un ajout d’un critère d’agrément pour clarifier la situation.
14: « Renforcer le critère d’agrément portant sur les stages extérieurs en prévoyant des conventions comportant des objectifs et des critères d’évaluation précis et spécifiques »
Pourquoi ?
Après analyse des conventions de stages, l’IGAS constate que les conventions disposent d’objectifs dont les termes sont très génériques. Ce qui induit un cadrage peu précis des stages.
Comment ?
L’IGAS propose la création d’un nouveau critère d’agrément prévoyant des conventions types.
15: « Inciter les écoles d’ostéopathie à mettre en place une certification réalisée par un organisme extérieur indépendant sur des critères définis par la CCNA »
Pourquoi ?
Les écoles d’ostéopathie ne sont pas soumises à des processus de certification par des agences indépendantes.
Une partie d’entre elles y ont recours, soit par une certification ISO 9001, soit par le bureau VERITAS, ou encore une certification France Compétence au niveau 7.
Comment ?
Selon l’IGAS, la démarche de certification est essentielle pour le contrôle des critères d’agrément et de la qualité de la formation sans pour autant faire l’objet d’une obligation légale pour les écoles d’ostéopathie.
Pour l’IGAS, la CCNA (Commission de la Certification des Niveaux d’Agrément) serait l’organisme le mieux placé pour valider le contenu de cette certification en s’appuyant sur les dispositifs existants.
16: « Systématiser la traçabilité des résultats de validation des acquis dans les outils de suivi de l’étudiant »
Pourquoi ?
L’IGAS a constaté une variation dans les pratiques des écoles d’ostéopathie en ce qui concerne la formalisation des résultats et des compétences professionnelles, ainsi que les outils de suivi. Selon l’inspection, certaines écoles prennent des libertés qui s’éloignent des attentes en matière de contenu, de déroulement de la formation et de pratiques pédagogiques.
De même, la tenue du livret de formation pratique est souvent limitée à des notifications sommaires, ce qui pose problème. Cette situation est particulièrement flagrante lors d’un transfert d’étudiants d’une école d’ostéopathie à une autre, où l’intégration des étudiants d’une école à l’autre devient très difficile.
Comment ?
L’IGAS propose que les équipes pédagogiques établissent une formalisation claire du suivi des résultats de validation des acquis, afin d’assurer une traçabilité et un suivi transversal d’une école à l’autre.
17: « Mettre en place un examen diplômant avec la participation de jurés extérieurs indépendants »
Pourquoi ?
Les écoles d’ostéopathie, après avoir obtenu un agrément du ministère de la santé, délivrent des diplômes d’école qui permettent l’usage du titre d’ostéopathe après enregistrement auprès d’une Agence Régionale de Santé (ARS).
Dans son rapport, l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) constate que le taux d’obtention du diplôme d’ostéopathe pour les étudiants en 5ème année approche les 100% dans l’ensemble des établissements français. Cependant, l’IGAS relève plusieurs lacunes dans l’organisation de la formation, remettant en question la qualité de l’enseignement dispensé dans certaines écoles d’ostéopathie.
Cette situation soulève une préoccupation majeure quant à l’hétérogénéité du niveau des professionnels nouvellement diplômés à l’échelle du territoire français. L’inspection propose ainsi de garantir le niveau de l’ensemble des ostéopathes à la fin de leur formation en mettant en place un examen commun national.
Comment ?
Pour ce faire, l’IGAS propose de modifier la loi Kouchner afin de créer un examen national.
L’organisation de cet examen pourrait être confiée à la CCNA avec une composition et des missions élargies, ou à l’un des deux ministères signataires des textes régissant la formation, ou à une nouvelle entité ad hoc.
Le jury chargé de cet examen pourrait être composé d’ostéopathes exclusifs, de médecins, de masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que de personnes qualifiées, notamment des universitaires. Enfin, un représentant de l’État pourrait compléter ce jury.
18: « Intégrer une unité d’enseignement à l’initiation à la démarche de recherche »
Pourquoi ?
L’IGAS s’étonne de l’absence d’une unité d’enseignement spécifique à la recherche dans la structure de la formation, alors que dans des cursus similaires de niveau Master, cette unité est toujours présente. Selon l’IGAS, il est nécessaire de fonder la discipline sur des bases scientifiques (Evidence Based Practice) en intégrant les méthodes de recherche scientifique directement dans le dispositif de formation, afin de faire du mémoire de fin d’études un outil de publication.
Certaines écoles ont déjà entrepris des démarches significatives dans cette direction, mais cela reste encore l’exception.
Comment ?
L’IGAS propose d’entreprendre une révision de la maquette de formation, dans laquelle les volumes horaires des unités d’enseignement seront redistribués afin d’intégrer des enseignements d’initiation à la recherche, sans prolonger la durée de la formation. Ces enseignements nécessiteront le soutien de l’université et permettront aux étudiants de comprendre et d’utiliser les statistiques, d’acquérir des connaissances sur les méthodes d’élaboration des protocoles d’enquête, de collecte et d’analyse des données, ainsi que de développer un esprit critique lors de la lecture d’articles scientifiques.
L’IGAS propose également d’ajouter un enseignement sur la réglementation et l’éthique en complément.
19: « Engager une collaboration effective entre le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation sur des positions communes relatives au contrôle effectif de la formation des ostéopathes »
Pourquoi ?
Bien que la formation en ostéopathie soit sous la co-tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESRI) ainsi que du Ministère de la Santé, l’IGAS constate un déséquilibre dans le rôle joué par ces deux ministères. Le ministère de la Santé occupe une position prépondérante, tandis que le MESRI semble être plus distant envers une formation qui ne relève pas de l’enseignement universitaire. Cependant, il est essentiel, selon l’IGAS, de promouvoir un rapprochement entre l’université et les écoles d’ostéopathie, ainsi qu’une meilleure coordination entre tous les ministères concernés.
Comment ?
L’IGAS propose de définir clairement le champ d’expertise et d’intervention des deux ministères en établissant un consensus sur les objectifs et le dispositif de formation.
20: « Elargir la composition de la CCNA à un autre membre du ministère en charge de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation et à des personnalités qualifiées et accroitre ses compétences pour la faire évoluer vers une instance technique de référence »
Pourquoi ?
Pour l’IGAS, il est essentiel d’avoir une représentation ouverte et externe de la CCNA au milieu de l’ostéopathie pour assurer une expertise pointue sur certains critères de formation.
Comment ?
L’IGAS propose d’élargir la composition de la CCNA en y incluant la représentation du MESRI ainsi que des personnalités qualifiées issues du monde universitaire.
De même, l’inspection propose que les mandats au sein de la CCNA soient augmentés au-delà de cinq ans.
21: « Améliorer l’accès et l’ergonomie de la plateforme informatique AEO utilisée par les membres de la CCNA et standardiser la présentation des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement »
Pourquoi ?
L’ensemble des parties de la CCNA ont exprimé à l’IGAS les difficultés rencontrées en termes d’accès et d’utilisation de la plateforme AEO. De plus, la diversité des formats des documents constitutifs des dossiers d’agrément représente une véritable difficulté pour les membres de la commission.
Comment ?
L’IGAS propose une optimisation informatique en standardisant la présentation des dossiers afin de faciliter leur traitement.
22: « Déterminer les critères prioritaires à vérifier sur site par l’ARS et élaborer un questionnaire permettant de recueillir les informations utiles »
Nous allons répondre également à la recommandation 25: « Mettre en place un programme de contrôle systématique des écoles d’ostéopathie réalisé par les ARS » car ces deux recommandations sont très proches. Pourquoi ?
Depuis la promulgation de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) en 2009, les écoles d’ostéopathie et de chiropraxie sont soumises au contrôle des Agences Régionales de Santé (ARS) et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS).
Selon l’IGAS, trois critères d’agrément sont particulièrement difficiles à évaluer sans une visite in situ des écoles : la disponibilité de locaux adaptés à la formation, la crédibilité de la capacité clinique et la qualification des personnels de formation.
Comment ?
L’IGAS propose la participation des ARS à la mission de contrôle en effectuant des visites sur place basées sur la vérification de critères prioritaires. L’inspection suggère la création d’un formulaire détaillé qui pourrait guider les ARS lors de leurs inspections sur site. Toutefois, cela ne signifie pas l’exclusion d’une procédure de certification spécifique au sein des écoles.
23: « Caractériser des objectifs de qualité à introduire dans la partie pédagogique des dossiers de demande ou de renouvellement d’agrément en s’inspirant de modèles utilisés à l’université (HCERES) »
Pourquoi ?
L’IGAS constate que le dossier d’agrément actuel comprend 63 critères, chacun accompagné d’une liste de pièces justificatives. Cependant, l’inspection observe que les réponses aux critères demandés sont souvent génériques et ne reposent pas sur des indicateurs spécifiques de qualité. L’IGAS suggère que le dossier d’agrément soit complété par un engagement de l’école à fournir un enseignement conforme aux connaissances scientifiques établies, plutôt que de s’appuyer sur des théories originelles qui ont façonné les professions.
Comment ?
En se basant sur un document d’auto-évaluation du Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) adapté à l’ostéopathie, l’IGAS recommande que la CCNA entreprenne un travail de caractérisation des indicateurs spécifiques.
24: « Systématiser un enseignement incluant des interventions sur les collaborations interprofessionnelles au service d’un parcours coordonné du patient »
Pourquoi ?
L’IGAS constate que les ostéopathes travaillent de plus en plus en collaboration avec d’autres professionnels de santé et que le mode d’exercice professionnel tend à s’organiser en parcours coordonné.
L’inspection estime qu’il est essentiel que les jeunes ostéopathes soient formés à cette collaboration afin de rendre le parcours de soins du patient plus cohérent et compréhensible.
Comment ?
L’IGAS propose la création d’une unité d’enseignement (UE) intégrant l’enseignement de la collaboration interprofessionnelle et l’organisation du parcours coordonné du patient.
25: « Mettre en place un programme de contrôle systématique des écoles d’ostéopathie réalisé par les ARS »
Voir la recommendation 22.
26: « Encourager des rapprochements avec les universités de la région académique, sous forme de conventionnements qui définissent les modalités d’intervention de l’université »
Pourquoi ?
L’IGAS constate que certaines écoles ont entrepris des démarches de partenariat avec des universités pour permettre la poursuite d’études en master pour leurs étudiants, ainsi que l’accès à certains cours et matériels universitaires. De plus, des partenariats commencent à se développer avec certains Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) pour l’accueil d’étudiants en stage. Pour l’IGAS, ces formes de rapprochement méritent d’être encadrées par la réglementation afin d’être systématisées. L’université peut apporter une réelle valeur ajoutée à l’enseignement dispensé au sein des écoles d’ostéopathie.
Comment ?
L’IGAS propose une modification réglementaire visant à rendre obligatoire la convention entre une école d’ostéopathie et son université régionale. Cette mesure vise à renforcer les liens et la collaboration entre les écoles d’ostéopathie et les universités. De plus, l’inspection recommande la création d’une convention type détaillée, prête à être utilisée, pour toutes les écoles d’ostéopathie. Cette convention permettrait de clarifier les engagements et les modalités de collaboration entre les différentes parties prenantes.
Conclusion
L’IGAS propose une reforme profonde du système de formation de l’organisation de l’ostéopathie en France.
Ces propositions nécessitent des modifications de la Loi par le parlement et des modifications réglementaire par les ministères de tutelles.
Au délà de l’impact politique qu’implique la modification de l’ostéopathie en France, nous ne pouvons que nous réjouir de voir que l’administration se position en faveur d’une une ostéopathie qualitative et intégreé au système de santé.
Il ne reste plus qu’à attendre la réponse qu’apportera le gouvernement à ce rapport et l’usage qu’il en sera fait par les organisations professionnels ostéopathique.
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