Ostéopathe : suis-je concerné par la facturation électronique ?

Notre publication Instagram du printemps présentait les échéances de la réforme³. Voici les réponses aux questions que vous pouvez vous poser au cabinet, que vous soyez titulaire, remplaçant ou collaborateur.

Ostéopathe en micro-BNC ou auto-entreprise : la facturation électronique est-elle obligatoire ?

Oui, pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Votre chiffre d’affaires, votre régime fiscal ou le fait d’exercer en société ne vous dispensent pas de cette réception. Les impôts incluent les professions libérales et les micro-entrepreneurs, aussi appelés auto-entrepreneurs⁴⁵.

Votre situation	Devez-vous pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Micro-BNC, y compris en micro-entreprise / auto-entreprise	Oui, même si vous ne facturez pas de TVA.
Régime réel, notamment déclaration contrôlée des BNC	Oui.
Entreprise individuelle ou société d’exercice	Oui.
Titulaire, collaborateur libéral ou remplaçant indépendant	Oui, pour les factures adressées à votre propre activité.

Pourquoi suis-je concerné alors que je ne facture pas de TVA ?

Vous pouvez ne pas facturer de TVA pour deux raisons différentes, avec des conséquences différentes pour la facturation électronique :

• Vos soins ostéopathiques sont exonérés de TVA parce qu’il s’agit de soins. Par exemple, une consultation d’ostéopathie n’est pas soumise à la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires de votre cabinet. Cette exonération est liée à la nature de l’acte, pas à la taille de votre activité⁶. Les factures de ces soins restent donc en dehors de l’obligation de facturation électronique².
• D’autres prestations sont normalement soumises à la TVA, mais vous pouvez bénéficier de la « franchise en base ». Ce dispositif permet de ne pas facturer la TVA tant que les conditions, notamment de chiffre d’affaires, sont respectées. C’est par exemple le cas d’une redevance de collaboration pour l’utilisation du cabinet, ou d’une mission de conseil en entreprise distincte des soins. Même si vous ne facturez pas de TVA grâce à cette franchise, ces prestations restent concernées par la facturation électronique lorsqu’elles sont facturées entre entreprises concernées en France⁵⁶².

Autrement dit, une facture sans TVA n’est pas automatiquement dispensée de facturation électronique. Une consultation d’ostéopathie et une redevance de collaboration ne suivent pas les mêmes règles. Nous détaillons ces situations ci-dessous.

La facturation électronique concerne-t-elle les factures patients ?

Non. Les impôts rappellent que les actes de soins, dont les consultations d’ostéopathie, restent exonérés de TVA⁶. Ces soins ne sont donc pas concernés par l’obligation d’émettre des factures électroniques, même après septembre 2027².

Vous pouvez continuer à remettre une facture ou une note d’honoraires à vos patients, sur papier ou en PDF. La réforme ne vous impose pas de faire passer ces documents par une plateforme agréée.

Avec osteopathes.pro, vous pouvez continuer à créer vos factures patients en PDF et recevoir vos factures fournisseurs électroniques dans le même logiciel. La réforme ne vous oblige donc pas à abandonner vos notes d’honoraires habituelles pour les consultations.

Les rétrocessions d’un ostéopathe remplaçant sont-elles concernées ?

Non : les rétrocessions d’honoraires versées au remplaçant pour les consultations qu’il a réalisées rémunèrent des soins. Elles restent exonérées de TVA et ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique⁷⁶². Cependant, cela ne vous dispense pas d’avoir une plateforme pour recevoir vos factures fournisseur.

Que le patient vous paie directement ou que le titulaire encaisse puis vous reverse votre part ne change pas la nature de ces honoraires. Il s’agit toujours de la rémunération de vos soins.

En revanche, en tant que remplaçant indépendant, vous devez pouvoir recevoir vos propres factures fournisseurs. L’exclusion des honoraires de soins ne supprime pas cette obligation: il vous faut bien une plateforme pour recevoir vos factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Le remplacement et la collaboration occupent une place importante dans les débuts d’exercice décrits par notre enquête sur la situation des ostéopathes. Pour la facturation, il faut toutefois distinguer ces honoraires de la redevance présentée ci-dessous.

La redevance de collaboration est-elle concernée par la facturation électronique ?

Oui, car elle rémunère la mise à disposition du cabinet ou du matériel. Le collaborateur verse cette redevance au titulaire pour pouvoir utiliser ses locaux et ses équipements. Elle ne paie pas une consultation d’ostéopathie : elle ne bénéficie donc pas de l’exonération de TVA réservée aux soins⁶.

Entre deux professionnels assujettis à la TVA établis en France, une telle redevance entre dans la facturation électronique. Pour une petite ou microentreprise, l’échéance d’émission est le 1er septembre 2027, même si elle ne facture pas de TVA grâce à la franchise en base⁸⁵⁹.

Pour distinguer les deux situations : les honoraires versés au remplaçant rémunèrent les soins qu’il a réalisés ; la redevance versée par le collaborateur rémunère l’utilisation du cabinet. Même si le mot « rétrocession » est parfois employé dans les deux cas, c’est ce que la somme paie qui compte⁶⁷.

Une intervention d’ostéopathie en entreprise doit-elle être facturée électroniquement ?

Cela dépend de la prestation, pas seulement de la personne qui paie. Des consultations d’ostéopathie réalisées auprès de salariés peuvent rester des soins exonérés, même si l’employeur les organise. Le fait qu’une entreprise demande l’intervention ne suffit pas à lui retirer cette exonération : ce qui compte est notamment son objectif de soin ou de protection de la santé¹⁰⁶.

À l’inverse, une mission de conseil à l’entreprise ne bénéficie pas automatiquement de l’exonération des soins⁶. Un atelier collectif ou une formation doit être examiné selon son contenu ; l’intitulé « prévention » ou « bien-être » ne suffit pas à trancher.

Si votre prestation n’est pas exonérée et que vous la facturez à une entreprise assujettie à la TVA en France, la facture électronique devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les petites et microentreprises⁸⁹. La franchise en base ne change pas cette échéance⁵. Certaines formations peuvent bénéficier de leur propre exonération : vérifiez donc la prestation prévue avant d’établir votre devis.

Facturation électronique : quelles sont les dates pour les ostéopathes ?

Il faut distinguer recevoir les factures de vos fournisseurs et émettre vos propres factures⁸.

Type de facture	Ce qui vous concerne
Factures de vos fournisseurs concernés	Vous devez pouvoir les recevoir depuis le 1er septembre 2026, quel que soit votre régime ou votre mode d’exercice indépendant.
Factures de soins aux patients	Elles restent en dehors de l’émission électronique obligatoire, en 2026 comme en 2027.
Rétrocessions versées au remplaçant pour ses soins	Même règle que pour les soins : pas d’émission électronique obligatoire.
Redevances de collaboration et autres prestations non exonérées entre entreprises concernées en France	Émission électronique au 1er septembre 2027 pour les petites et microentreprises, dont les ostéopathes

Ces distinctions reprennent les règles des impôts sur les soins, les remplacements et le calendrier de la réforme²⁷⁸⁹. Si vous ne réalisez que des soins exonérés, votre démarche principale est donc d’organiser la réception de vos factures d’achat.

Quel logiciel choisir pour les factures patients et la facturation électronique ?

Vous n’avez pas nécessairement besoin de deux outils. Un logiciel métier peut être raccordé à une plateforme agréée, le service qui achemine les factures électroniques entre les entreprises¹.

osteopathes.pro intègre une plateforme agréée et vous permet de recevoir les factures électroniques directement dans votre logiciel métier. Vous consultez ces factures dans osteopathes.pro, sans accès séparé à la plateforme.

Comment choisir une plateforme de facturation électronique pour mon cabinet ?

Si vous n’avez pas encore choisi de plateforme, engagez la démarche rapidement. Les impôts demandent de mettre en place la réception sans interrompre l’activité ni bloquer le traitement des factures reçues¹¹.

Pour comparer les offres, vérifiez le nom de la plateforme dans la liste officielle¹², le coût du service et la possibilité de récupérer vos documents.

Comment vérifier que mon cabinet peut recevoir des factures électroniques ?

Le choix d’une plateforme doit être validé par votre accord¹. Terminez les étapes d’activation proposées, vérifiez les informations de votre entreprise et consultez le statut affiché dans le logiciel.

Dans osteopathes.pro, il suffit de suivre les indications dans le logiciel. Si vous avez pu terminer la procédure, vous êtes prêt·e·s Une boîte encore vide n’est pas une preuve de panne: vos petits fournisseurs ont jusqu’à septembre 2027 pour émettre leurs factures électroniques concernées⁸.

Vous pouvez également vérifier le statut de votre entreprise sur l'annuaire public de facturation électronique: Chorus Pro. Si l’annuaire indique que vous avez une plateforme rattachée, c’est bon !

Facture électronique non reçue, PDF ou doublon : que faire ?

Voici les premiers réflexes, d’après le guide de démarrage des impôts¹¹.

Situation	Réflexe utile
Une facture annoncée n’apparaît pas	Demandez au fournisseur la référence, la date, le destinataire et le canal d’envoi. Vérifiez les informations de votre entreprise dans le logiciel ; contactez le support si l’envoi reste introuvable ou si une erreur est signalée.
Un fournisseur vous envoie un PDF par courriel	Vérifiez d’abord si ce fournisseur et cette facture sont déjà concernés par la réforme. Un PDF ordinaire ne remplace pas le nouveau circuit, mais les impôts demandent de continuer à traiter et payer les factures au démarrage. Si nécessaire, demandez au fournisseur de transmettre la même facture par le circuit prévu.
La même facture arrive ensuite dans le logiciel	Comparez fournisseur, numéro, date et montant. Rapprochez les exemplaires pour éviter de l’enregistrer ou de la payer deux fois.

Conservez les références et les échanges en cas d’incident.

Conclusion

Pour la plupart des ostéopathes, la réforme change surtout la façon de recevoir les factures, pas celle de facturer les patients. Depuis le 1er septembre 2026, tout ostéopathe indépendant doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, quel que soit son régime fiscal ou son mode d’exercice. Vos consultations, et les rétrocessions versées au remplaçant pour ses soins, restent exonérées de TVA: vous pouvez continuer à les facturer en PDF ou sur papier.

L’émission électronique ne vous concerne que pour les prestations qui ne sont pas des soins, facturées à d’autres entreprises en France : redevance de collaboration, mission de conseil, certains ateliers ou formations. Pour les petites et microentreprises, elle devient obligatoire au 1er septembre 2027, même sous franchise en base.

En pratique, trois vérifications suffisent :

1. Votre cabinet est-il rattaché à une plateforme agréée ? Contrôlez son statut dans votre logiciel ou dans l’annuaire public.
2. Facturez-vous autre chose que des soins à des professionnels ? Si oui, préparez l’émission électronique de ces factures avant septembre 2027.
3. Vos factures reçues sont-elles bien traitées ? Surveillez les doublons entre PDF et factures électroniques pendant la période de transition.

Vous avez ainsi un an pour vous préparer sereinement aux échéances de 2027. En cas de doute, contactez-nous via le tchat du site osteopathes.pro.

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1. Direction générale des finances publiques (DGFiP). Foire aux questions — Je découvre la facturation électronique, version du 1er septembre 2026 [PDF]. §1.2 : ostéopathes et réception des factures ; section 2 : plateformes et solutions compatibles. ↩︎

2. DGFiP. Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?, publié le 15/11/2024, modifié le 16/01/2026 [en ligne]. Distinction entre franchise en base, opérations exonérées et réception des factures d’achat. ↩︎

3. osteopathes.pro. Publication Instagram sur la facturation électronique, 22 avril 2026 [en ligne]. ↩︎

4. DGFiP. Je découvre la facturation électronique, publié le 16/10/2024, modifié le 26/05/2026 [en ligne]. Rubriques « Quels sont les principes de la réforme ? » et « À quelle date dois-je être prêt ? ». ↩︎

5. DGFiP. Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?, publié le 15/11/2024, modifié le 16/01/2026 [en ligne]. ↩︎

6. DGFiP, BOFiP-Impôts. TVA — Exonérations — Professions médicales et paramédicales, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, version du 09/04/2025, §1, 20, 90, 190 et 230–240 [en ligne]. ↩︎

7. DGFiP, BOFiP-Impôts. Régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d’un contrat de remplacement, BOI-RES-TVA-000056, version du 09/03/2021 [en ligne]. Rescrit portant sur des médecins : distinction entre rémunération des soins et redevance pour les installations. ↩︎

8. DGFiP. À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?, publié le 15/11/2024, modifié le 16/01/2026 [en ligne]. ↩︎

9. DGFiP. J’approfondis mes connaissances sur la réforme, publié le 20/10/2025, modifié le 06/01/2026 [en ligne]. Périmètre de la facturation électronique entre entreprises et opérations exclues. ↩︎

10. Cour de justice des Communautés européennes. Arrêt du 20 novembre 2003, Peter d’Ambrumenil et Dispute Resolution Services, C-307/01, ECLI:EU:C:2003:627, points 60 et 66–68 [en ligne]. Finalité des soins et prestations demandées par un employeur. ↩︎

11. DGFiP. Guide pratique pour accompagner la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique [PDF]. Guide de démarrage au 1er septembre 2026, questions 1 à 6 et 10 : réception, incidents, paiements, doublons et annuaire. ↩︎

12. DGFiP. Je consulte la liste des plateformes agréées, modifié le 17/09/2026 [en ligne]. ↩︎